Intervention de Michel Bouvard

A-t-on procédé uniquement par contacts verbaux ou existe-t-il des documents écrits dont nous pourrions demander communication ? L'APE - Agence des participations de l'État- a-t-elle été saisie de ce dossier et s'est-elle prononcée en amont sur l'intérêt d'un arbitrage comme cela été le cas dans la procédure à laquelle nous nous intéressons aujourd'hui ?