Intervention de François Bayrou
Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
François Bayrou :La loi, nous avez-vous dit, interdit de renoncer par anticipation à la possibilité de faire recours. Pourtant, l'article 8 du compromis arbitral dit que « les parties renoncent à former appel de cette sentence ». Qu'en penser ?
