Intervention de Thomas Clay

Il s'agit donc d'un acte administratif unilatéral, en principe attaquable devant le tribunal administratif. Si on parle de la délibération du conseil d'administration de l'EPFR, la réponse est la même et cela se plaide devant le Conseil d'État.

Y a-t-il eu des précédents ? À ma connaissance, non, mais il me semble qu'en 2002, un commissaire du Gouvernement a estimé que la décision d'une collectivité publique de recourir à l'arbitrage était attaquable.

Mais demeure la troisième condition, celle de l'intérêt à agir. En la matière, qui aurait intérêt à agir ? L'État ne peut le faire ; restent donc les 361 actionnaires minoritaires du groupe Bernard Tapie, à condition qu'ils puissent démontrer qu'ils ont été lésés, ce qui ne sera pas facile.