Intervention de Thomas Clay

La question relève du contentieux administratif qui n'est pas ma spécialité, mais je peux néanmoins vous donner mon sentiment. Pour qu'un tel recours puisse être exercé, trois conditions sont nécessaires, et en premier lieu que le délai pour agir – deux mois à dater de la notification de la décision – soit respecté. Ensuite, selon la nature de la décision – soit c'est une instruction ministérielle…