Intervention de Charles de Courson

La décision de recourir à un arbitrage fait suite à une délibération de non opposition du conseil d'administration de l'EPFR. L'eût-il refusé que le recours à l'arbitrage n'aurait pas été possible. Dans ce conseil d'administration, qui compte cinq personnes, siègent deux fonctionnaires représentant l'État qui ont confirmé avoir reçu des instructions du ministre, et un Président nommé en Conseil des ministres qui a dit clairement qu'il n'aurait jamais pris une position contraire à celle du ministre. Dans ces conditions, ne peut-on, pour obtenir l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'EPFR qui ne s'est pas opposé au recours à l'arbitrage, envisager un recours pour excès de pouvoir ?