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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce qui revient à dire qu'on laisse les arbitres interpréter des décisions de justice, y compris lorsqu'elles émanent de la Cour de cassation réunie en formation plénière !

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