Intervention de Charles de Courson
Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Si, en juillet 2008, vous aviez siégé au conseil d'administration du CDR ou de l'EPFR quand est venue en délibération la question de savoir s'il fallait introduire un recours en annulation de la sentence arbitrale, quelle aurait été votre position ?
