Intervention de Charles de Courson

La question a été évoquée en 2004 lors du débat sur la médiation. De mémoire, j'avais alors soulevé la question, demandant si nous entrions bien dans ce champ. Il m'avait été répondu, si je me souviens bien, que les services du Trésor consultés avaient estimé que ce n'était pas exclu.

La contradiction apparente relevée par le Président Migaud dans le propos de M. Clay met en une nouvelle fois en lumière un problème juridique de fond, celui des relations entre le CDR et l'EPFR. En théorie, le CDR est une société anonyme, si ce n'est qu'il ne l'est pas vraiment puisque toute société anonyme a un but lucratif et que le CDR perd de l'argent. D'autre part, le CDR est chapeauté par l'EPFR. Vous avez dit, Monsieur Clay, que la décision de recourir à l'arbitrage présentait, dans ce cas, quelque fragilité, mentionnant en particulier le principe de confidentialité alors que des fonds publics sont en jeu. C'est si vrai que cela a motivé l'intérêt de notre commission.