Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Didier Migaud

Réunion du 10 septembre 2008 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, Président :

Vous nous avez expliqué que l'arbitrage n'est pas une justice exceptionnelle, dérogatoire, occulte, sulfureuse ou illégitime et vous nous avez dit aussi qu'en l'espèce le recours à l'arbitrage ne vous apparaissait pas illégal mais inadapté. Mais, évoquant ensuite les moyens de droit possibles pour fonder un recours en annulation, vous avez semblé dire qu'un de ces moyens serait de contester la légalité du recours à l'arbitrage. Voilà qui peut sembler contradictoire. Pourriez-vous préciser votre pensée ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion