Intervention de Yannick Perronet

Le point le plus nocif de l'article 10 est celui qui fait rentrer DCNS dans le droit commun des privatisations. La loi de 2004 a permis à DNCS de racheter la société nantaise Sirehna ou de créer une société commune avec Veolia dans le domaine de l'infrastructure-réseau-maintenance, DNCS étant d'ailleurs minoritaire dans cette entreprise. DNCS a également pu créer de multiples filiales à l'étranger en étant tantôt majoritaire, tantôt minoritaire. Cette loi a été utilisée pour tous les projets possibles : j'en veux pour preuve que, aussi bien Jean-Marie Poimboeuf et Bernard Planchais, que nous avons rencontréS début novembre, que les conseillers du ministre de la défense ont été dans l'incapacité de nous dévoiler un projet concret qui nécessiterait de faire entrer DCNS dans le droit commun des privatisations

Il me semble que la question du rapprochement des industries navales civile et militaire a été tranchée il y a trois ans avec l'opération Convergence, qui a consisté en la constitution d'un groupe franco-français dans le secteur naval militaire, Thales entrant à hauteur de 25 % dans le capital de DCNS. Je relève d'ailleurs que ce pourcentage, comme l'a confirmé Dassault, nouvel actionnaire de Thales, devrait passer à 35 % entre le printemps 2009 et 2011. L'opération Convergence a été la première étape d'un rapprochement au sein de la construction navale militaire européenne : les dirigeants de l'entreprise, avec lesquels nous étions d'accord, nous ont toujours dit que cette opération était antinomique avec un rapprochement des industries civile et militaire françaises.