Intervention de Pierre Zisu
Réunion du 9 juin 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Pierre Zisu, chargé du secteur « protection des personnes » à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur :
J'ajoute qu'il en est de même pour les autres corps de réglementation, qu'il s'agisse de la loi sur la prévention de la délinquance de 2007 ou de la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Les concepts de violence, de discrimination et d'atteinte à la dignité sont autant d'outils juridiques qui nous permettent d'ores et déjà d'intervenir sans préciser davantage la catégorie sociale concernée.
