Intervention de Pierre Zisu
Réunion du 9 juin 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Pierre Zisu, chargé du secteur « protection des personnes » à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur :
D'un point de vue strictement juridique, je signale que les violences faites aux femmes ne sont pas du tout visées par les dispositifs. Le champ d'intervention de la police administrative couvre soit le terrain des violences, soit celui de la discrimination, mais dans aucun des motifs qui permettent l'intervention de la police administrative ne sont les violences faites aux femmes. Il y aurait peut-être place pour une rédaction normative sur ce point.
