Intervention de Valérie Létard

Je vais répéter ce que j'ai déjà dit deux fois.

Une chose est certaine : Gouvernement et Parlement sont légitimement amenés à travailler de façon responsable dans le champ qui leur est dévolu. Cette nécessité de travailler dans la coproduction législative me paraît très importante. Effectivement, il n'y a pas enrichissement dans un seul sens, la coproduction étant un enrichissement mutuel, un travail réalisé de part et d'autre pour finir par s'agréger dans un texte de loi qui se rapprochera certainement plus de la vérité s'il est partagé, pour, ensuite, être arbitré.

Nous travaillons bien sûr – puisque c'est une des missions du plan triennal – sur des aspects législatifs. D'ailleurs, si nous n'avancions pas sur des mesures législatives, on nous le reprocherait ! Pour autant, aucun texte n'a fait l'objet d'arbitrage. Nous écrivons des mesures législatives ; pour certaines d'entre elles, nous attendons encore des éléments. Nous sommes donc loin d'avoir terminé.

À la demande du président de l'Assemblée nationale, le Parlement fait aussi son travail, que nous respectons. Il n'a jamais été question de ne pas prendre en considération vos travaux dont nous attendons les conclusions pour voir comment elles pourront s'articuler avec les nôtres.

Le pôle de la famille dans les TGI n'est pas à l'ordre du jour. Il n'est pas à l'étude au ministère de la justice, ni dans le mien.

Si les JAPD sont très courtes, elles sont le seul vecteur qui touche une classe d'âge dans son ensemble – 250 000 filles, 250 000 garçons –, et c'est pourquoi nous l'avons choisi. Mais rien n'interdit d'utiliser comme support dans l'éducation nationale, ou pour des modules dans le cadre du service civique, ou dans tout autre cadre, ce livret très clair, très simple, qui est disponible en ligne sur le site du Gouvernement.

Madame Coutelle, il faut bien, sur le terrain, un lieu où l'on détermine qui est autour de la table pour définir les besoins des territoires et les actions prioritaires. L'action du Gouvernement, comme celle du Parlement, des élus, de toutes les institutions est plutôt de définir des outils et des moyens qui manquent à l'arsenal juridique ou dans des plans d'action, avec des financements à la clé. Mais il n'est pas judicieux d'avoir un programme clé en main pour tous les territoires, car il faut aussi faire confiance aux élus et aux acteurs de terrain pour mettre en place les dispositifs correspondants.

Dans certains territoires, on trouve trois structures spécialisées dans l'accueil et l'hébergement d'urgence des femmes victimes ; dans d'autres, aucune, mais des associations. Dans certains encore, c'est le centre d'information du droit des femmes qui est spécialisé sur cette question ; dans d'autres, c'est telle ou telle association. De la même façon, certains procureurs sont très moteurs sur cette question ; d'autres le sont sur un autre sujet.

Il faut que les structures intercommunales de prévention soient le lieu qui permette d'avoir une commission spécifique sur les violences intrafamiliales, qu'elles puissent s'assurer qu'un programme d'action soit mis en place, qu'elles puissent identifier les besoins pour monter des plans d'action annuels en mobilisant les moyens alloués à l'aide aux victimes du ministère de la justice, ceux du FIPD, mais aussi ceux des contrats urbains de cohésion sociale et de l'ensemble des politiques publiques. Il faut essayer de mutualiser les moyens, d'avoir des cofinancements des collectivités locales. Vous êtes tous des élus de terrain et savez que cela peut fonctionner ainsi !

M. de Lagune, en charge du fonds interministériel de prévention de la délinquance, a décidé, à la demande de Mme Alliot-Marie pour qui les violences faites aux femmes sont prioritaires dans les violences intrafamiliales, de « mettre le paquet » sur un véritable plan d'action via des crédits qui seront réservés à l'accompagnement des actions de lutte contre les violences faites aux femmes. Il aura l'occasion dans les semaines à venir de présenter les grandes orientations qu'il mettra en oeuvre.

Passer par le FIPD ou par des conseils intercommunaux permettra de mieux coordonner sur le terrain les actions des différents acteurs –– police, justice, associations, travailleurs sociaux, centres d'hébergement –– et de bien cibler l'effort pour obtenir le meilleur maillage possible sur tout le territoire. C'est pour moi la meilleure clé.

En face, il faut des référents. Ces référents locaux doivent prendre en charge les situations les plus lourdes et assurer un accompagnement individuel tout au long du parcours de la victime, jusqu'à sa réinsertion. On le sait : les femmes sont dans un parcours du combattant et beaucoup d'entre elles finissent par abandonner et reviennent chez elles, faute d'un accompagnement individuel.

Enfin, madame Crozon, mon ministère et celui du logement donneront des indications, si nécessaire par voie de circulaire, aux commissions d'attribution afin qu'une interprétation trop stricte du texte de loi ne crée des obstacles à l'attribution de logements aux femmes victimes de violences.