Intervention de Gérard Hamel

Vous avez souhaité m'entendre sur l'évaluation statistique de la question du mariage forcé en France. Je vous présenterai les résultats d'enquêtes quantitatives dont nous disposons, avant d'analyser l'évaluation faite par les associations.

L'enquête la plus ancienne qui nous ait permis d'appréhender la question des mariages forcés est l'enquête statistique « mobilité géographique et insertion sociale », ou MGIS, menée en 1992.

Elle visait à étudier les parcours d'intégration des immigrés et de leurs enfants. Elle n'a été réalisée qu'auprès de certains courants migratoires : Algérie, Portugal, Maroc, Turquie, Espagne, Vietnam, Laos, Cambodge et un regroupement de pays d'Afrique subsaharienne. De la même façon, elle ne s'est intéressée qu'aux descendants d'immigrés algériens, portugais et espagnols car les jeunes, nés de parents immigrés, arrivant à l'âge adulte n'étaient alors pas suffisamment nombreux pour les autres courants migratoires. Autrement dit, les connaissances délivrées par cette enquête sont partielles, tant pour les immigrés que pour les descendants d'immigrés.

Une question permettait d'enregistrer le mariage forcé : votre conjoint a-t-il été choisi « par votre famille sans votre consentement », ou « par votre famille avec votre consentement », ou « par vous-même » ?

Les taux de mariages non consentis issus de cette enquête varient très fortement selon que le mariage a été conclu avant ou après l'entrée de la personne sur le territoire français. Dans 80 % des cas où la famille a choisi le conjoint sans le consentement de l'intéressé et dans 70 % des cas où la famille a choisi le conjoint avec ce consentement, le mariage a été contracté avant la migration. Ces résultats nous renseignent donc davantage sur les pratiques dans les pays d'origine que sur le territoire français.

Les femmes immigrées représentent 70 % des personnes qui ont été mariées sans leur consentement, à l'occasion de leur première union. Le mariage forcé ne concerne donc pas que des femmes.

Les proportions d'individus qui déclarent que leur conjoint a été choisi par leur famille sont très importantes pour les personnes originaires d'Algérie, du Maroc et de Turquie : l'arrangement des mariages par les familles constituait une norme partagée par la moitié de la population. Les taux de mariages non consentis sont nettement moins élevés mais ils demeurent très importants, particulièrement pour les femmes originaires d'Algérie : 21 % des femmes et 9 % des hommes originaires de ce pays déclarent avoir été mariés sans leur consentement.

Ces mariages concernent des personnes qui avaient entre 20 et 59 ans au moment de l'enquête et qui se sont mariées entre 1947 et 1992. Ils ont été conclus dans une période désormais assez lointaine et, surtout marquée, pour les différents pays concernés, notamment l'Algérie et le Maroc, par la décolonisation et la guerre d'indépendance. Pour la Turquie, les troubles politiques des années quatre-vingts sont certainement à prendre en considération pour expliquer des taux de violences si élevés. Les comportements face au choix du conjoint reflètent les atteintes portées alors aux droits humains.

Les choses ont beaucoup évolué dans ces pays, en particulier au Maghreb. L'âge moyen au premier mariage est passé, notamment en Algérie, de dix-huit ans en 1966 à vingt-sept ans en 1998, la probabilité de mariages non consentis devenant ainsi nettement plus faible. Cela ne signifie pas que le phénomène a disparu ; simplement, il n'a plus l'ampleur qu'il revêtait avant 1993. En Turquie, les changements démographiques concernant l'âge au premier mariage sont beaucoup plus récents, et il est probable que le taux de mariages forcés reste plus élevé.

Pour les personnes originaires d'Asie du Sud-est et d'Afrique subsaharienne, le rôle des familles dans le choix du conjoint est nettement moins important et ne constitue pas une norme au même titre que pour les trois pays précédents. Les proportions de mariages arrangés par les familles tournent autour de 20 à 30 %, selon qu'il s'agit des hommes ou des femmes.

Lorsque l'on observe les différences entre les personnes mariées lors de leur entrée sur le territoire français et les personnes entrées célibataires, on constate que le taux de mariages forcés est en nette diminution. Autrement dit, les pratiques d'imposition du choix d'un conjoint ne se reproduisent pas à l'identique sur le territoire français et les éléments de connaissance sur les pays d'origine ne s'y appliquent donc pas.

L'enquête MGIS permet d'apporter d'autres éléments sur le devenir des personnes mariées sans leur consentement. Quels que soient les courants migratoires observés, le taux de divorce de ces personnes est nettement plus élevé que chez les personnes mariées avec leur consentement. Ils restent néanmoins faibles : 14 % pour les personnes originaires d'Algérie, 6 % pour le Maroc et 12 % pour la Turquie. Autrement dit, ces mariages non consentis perdurent sur le territoire français. Cela s'explique en premier lieu par la perte possible du droit au séjour lorsque le conjoint est venu au titre du regroupement familial. Un travail législatif est sans doute nécessaire pour permettre aux personnes mariées sans leur consentement dans leur pays d'origine de mettre un terme à une union qui ne les satisfait pas.

L'enquête MGIS permet par ailleurs d'apprécier si les mariages sans consentement sont précoces.

Pour les personnes originaires d'Algérie, l'âge médian au premier mariage, lorsqu'il a été non consenti, est de dix-huit ans. Autrement dit, la moitié des personnes originaires d'Algérie mariées sans leur consentement l'a été avant dix-huit ans. L'âge médian passe à vingt-deux ans lorsque le mariage est arrangé mais consenti, et à vingt-quatre ans lorsque le mariage a été conclu par choix individuel.

On retrouve des différences analogues pour les autres courants migratoires : six années d'écart à l'âge médian au mariage entre le mariage non consenti et le mariage par choix individuel. Cela signifie que les mariages non consentis sont, dans une proportion importante, des mariages précoces – mais pas uniquement.

Pour les descendants d'immigrés, l'enquête MGIS n'enregistre pas de mariages non consentis, quelle que soit l'origine des parents des enquêtés. En revanche, pour les seuls descendants d'immigrés algériens, la proportion de mariages arrangés déclarés comme consentis atteint 3,3 %. L'absence de déclaration de mariages non consentis ne signifie pas que le phénomène n'existe pas, mais plutôt que l'échantillon était trop faible pour saisir statistiquement un phénomène qui reste rare. La question posée était aussi sans doute moins adaptée à cette nouvelle génération née en France qu'aux générations plus âgées, élevées dans les pays d'origine. Voilà qui plaide pour de nouvelles études.

Deux enquêtes plus récentes permettent d'enregistrer les situations de mariage forcé de manière un peu différente.

La première est l'enquête TIES (The integration of european second generation in Europe), réalisée dans huit pays européens sur les parcours et les trajectoires sociales des descendants d'immigrés turcs. Initiée par des chercheurs démographes rattachés à l'institut IMES aux Pays-Bas, son volet français de l'enquête a été réalisé en 2007 par l'INED sur un échantillon de 500 jeunes personnes résidant dans les agglomérations de Strasbourg et Paris.

Elle appréhende la question du mariage non consenti en demandant aux individus dans quel contexte ils ont rencontré leur partenaire, notamment en leur faisant préciser si leur conjoint leur a été présenté par leurs parents. Elle leur demande ensuite s'il y a eu des pressions exercées par la famille ou la belle-famille pour encourager le mariage. Si oui, quelle a été la décision de la personne au moment du mariage : elle voulait vraiment se marier elle ne voulait pas se marier, mais elle a accepté elle ne voulait pas se marier, mais elle y a été obligée par des pressions familiales.

Les données sont en cours d'analyse et, faute de pondérations, je ne vous livre les premiers résultats de manière indicative, même si l'ordre de grandeur ne sera pas fondamentalement modifié.

Parmi les jeunes gens interrogés, seuls 34 % des jeunes femmes et 20 % des jeunes hommes vivent en couple, dans le cadre du mariage dans 94 % des cas pour les femmes et 90 % des cas pour les hommes. Seulement 3 % d'entre eux ont déclaré que leur conjoint leur avait été présenté par leurs parents. Si l'on ne retient que cette question, on peut penser que le nombre de personnes risquant d'être confrontées à l'éventualité d'un mariage contraint est assez faible. En effet, sur l'ensemble des enquêtés, qu'ils soient ou non en couple, 6 % des hommes et 10 % des femmes ont déclaré avoir subi des pressions exercées par la famille les incitant à se marier.

Si l'on croise maintenant les réponses à ces différentes questions, 1 % des hommes et 2 % des femmes vivant en couple ont subi des pressions les incitant au mariage et déclarent dans le même temps qu'elles auraient préféré se marier plus tard ou qu'elles ont été forcées de se marier. Et 6 % des hommes et 8 % des femmes déclarent avoir subi des pressions mais avoir voulu se marier.

Cette enquête révèle à nouveau que le phénomène du mariage forcé reste minoritaire pour les jeunes issus de l'immigration turque qui résident à Paris et à Strasbourg, mais qu'il existe néanmoins. Les descendants d'immigrés turcs que nous avons interrogés étant relativement jeunes (entre vingt et vingt-cinq ans) par rapport à l'ensemble des enquêtés (entre dix-huit et trente-cinq ans), mieux vaudrait refaire cette enquête dans quelques années, quand ils seront un peu plus âgés et qu'une plus grande proportion d'entre eux aura été en situation de se poser la question de vivre en couple et de se marier.

Une autre enquête permet d'appréhender le phénomène des mariages forcés. Coordonnée par Maryse Jaspard et réalisée en 2006 en Seine-Saint-Denis auprès de 1 600 personnes âgées de dix-huit à vingt-et-un an, elle visait à étudier les comportements sexistes et les violences subies par les jeunes femmes de ce département. On y posait les questions suivantes : votre famille vous a-t-elle proposé un fiancé ? (ouinon). Comment avez-vous réagi ? (vous l'avez refusévous l'avez acceptévotre famille vous l'a imposé)

Sur les 1 600 jeunes femmes, 750 étaient soit immigrées, soit nées en France de parents immigrés, du Maghreb, d'Asie ou l'Afrique subsaharienne. Parmi ces 750, 41 soit 5,3 % ont déclaré que leur famille leur avait proposé un fiancé ; 31 d'entre elles ont refusé le mariage, 3 l'ont accepté et 4 déclarent que la famille le leur a imposé.

Même si le nombre de jeunes femmes à qui on a présenté un conjoint est assez faible et ne permet donc pas de comparaisons statistiques fiables, l'enquête montre aussi que ces jeunes femmes déclarent plus souvent avoir été giflées, frappées, enfermées, mises à la porte ou menacées avec une arme. De même, leur santé (mentale et physique) est plus dégradée. Cela invite là aussi à réaliser de nouvelles enquêtes sur des échantillons plus importants, en prenant en considération l'ensemble des violences pouvant avoir été subies, les enquêtes MGIS et TIES n'enregistrant aucune autre violence subie que le mariage non consenti lui-même.

Ces données pourront bientôt être actualisées, car j'espère que les résultats de « trajectoire et origine : enquête sur la diversité des populations en France », réalisée en 2008 par l'INED et l'INSEE pourront être analysés en fin d'année. Portant sur 24 000 personnes immigrées et issues de l'immigration, elle fournira une estimation du nombre de mariages forcés, avec un échantillon représentatif de la population immigrée et de la population issue de l'immigration. Elle ne comporte toutefois, elle non plus, aucun élément sur les autres formes de violences que le mariage forcé.

Il me semble que le travail effectué au quotidien par les associations amène peut-être leurs responsables et leurs acteurs à ne voir que les situations de violence dans la conjugalité et à oublier que si les unions non consenties sont bel et bien présentes, elles ne sont pas majoritaires pour les jeunes femmes issues de l'immigration. Les estimations de ces associations ont eu le mérite de poser la question du mariage forcé comme une question sociale dans l'espace public et l'espace politique, mais elles n'ont pas de fiabilité scientifique.

Je ne suis pas en mesure, à partir des enquêtes que j'ai présentées d'estimer le nombre de personnes confrontées à ces violences, je ne peux donner que des proportions. Il faudrait pouvoir rapporter les proportions observées pour les descendants d'immigrés au nombre de descendants d'immigrés présents en France. Or le recensement de la population n'enregistre que le pays de naissance des personnes et non celui de leurs parents. Autrement dit, on ne sait pas exactement combien il y a de descendants d'immigrés en France. En revanche, une extrapolation sera faite à la fin de l'année, à la suite des résultats de l'enquête « trajectoire et origine ».

On doit retenir que le phénomène n'est pas présent de la même manière dans les pays d'origine et en France, qu'il est certainement en régression dans les pays d'origine, spécialement dans les pays du Maghreb et qu'il concerne maintenant une génération nouvelle sur le territoire français. Si plus de personnes font appel aux associations, c'est parce que les jeunes femmes issues de l'immigration sont maintenant en âge d'entrer dans la vie adulte, donc de se marier, et qu'elles ont un profil différent des femmes immigrées. Elles connaissent bien le système de protection sociale français et leurs droits et sont donc plus en mesure de faire appel à des associations, à des avocats pour s'opposer à un mariage forcé, ce qui n'était pas le cas de leur mère. Par ailleurs, le mariage arrangé est d'autant plus vécu comme un phénomène de violence qu'il n'est plus, dans le contexte français, la norme comme dans les pays d'origine. Mais globalement le phénomène est certainement en nette baisse.

J'aimerais maintenant rendre compte des difficultés rencontrées par les associations qui viennent en aide aux personnes victimes de mariage forcé, et par les victimes elles-mêmes. J'ai réalisé, avec des collègues de l'INED, une enquête qualitative auprès d'une trentaine de jeunes femmes ayant subi un mariage forcé ou essayant d'y échapper, et que nous avons rencontrées par le biais d'associations.

Les associations qui viennent en aide aux victimes témoignent toutes de la difficulté à protéger les victimes, notamment à leur trouver un hébergement d'urgence. Le problème tient d'abord au manque de place dans les centres d'hébergement ; ensuite, au mélange des publics en grande vulnérabilité accueillis dans ces centres – parfois auteurs et victimes de violence se retrouvent dans un même espace ; enfin à la départementalisation de l'attribution des places dans les centres d'hébergement, ce qui peut poser problème car l'éloignement des victimes de mariage forcé de leur lieu de résidence est indispensable à leur protection : les familles recherchent activement les jeunes femmes qui se sont enfuies ou qui ont fait appel à une association.

Les associations ont mis en oeuvre des solutions alternatives. Le planning familial de l'Hérault, notamment, a créé un réseau « jeunes filles confrontées aux violences et aux ruptures familiales » qui offre un dispositif d'hébergement via des familles d'accueil. Mais cela montre le manque d'engagement de l'État en faveur de l'hébergement et de la protection des victimes de mariage forcé et de toutes les victimes de violences.

Ce dispositif des familles d'accueil semble relativement efficace. Mais, quelles que soient leur formation et leur implication, ces bénévoles doivent affronter des situations parfois dramatiques, les victimes étant elles-mêmes dans des états psychologiques difficiles à gérer, allant jusqu'à la tentative de suicide. Il semble donc important que des professionnels puissent venir en aide aux victimes.

L'association « Voix de femmes », qui vient en aide aux personnes victimes de mariage forcé, a élaboré un projet d'harmonisation des différentes structures d'aide aux victimes, qui me semble particulièrement intéressant.

En 2008, elle est venue en aide à 228 jeunes femmes. Dans 69 % des cas, le mariage avait été conclu à l'étranger. Ainsi, les mariages forcés, même quand ils concernent des jeunes femmes nées sur le territoire français, sont très souvent associés à un renvoi au pays d'origine.

Ces associations, comme les travailleurs sociaux, se heurtent à la multiplicité des interlocuteurs, lorsqu'elles tentent de prévenir le renvoi au pays d'origine, ou de faire revenir une victime qui a déjà été mariée contre son gré à l'étranger et qui y est retenue. Dès lors que la personne a été renvoyée à l'étranger, il devient particulièrement difficile de lui venir en aide. Ce constat invite à imaginer des dispositifs préventifs, avant la sortie du territoire des victimes. « Voix de femmes » propose donc la création d'une « cellule d'alerte, de veille, d'intervention en faveur des jeunes mineurs et majeurs en danger d'un mariage forcé à l'étranger ». Cette structure interministérielle spécialisée dans la prévention du mariage forcé et l'accompagnement des victimes aurait pour fonction de centraliser, organiser et systématiser les signalements faits par les travailleurs sociaux, les associations et les établissements scolaires. En effet, ces derniers sont souvent en première ligne pour signaler les risques de mariage forcé lorsqu'ils constatent la déscolarisation des mineurs de seize ans ou le retrait d'établissement scolaire des plus de seize ans.

Cette cellule aurait aussi pour objectif de permettre aux victimes, qu'elles soient mineures ou majeures, de demander elles-mêmes qu'on leur applique une interdiction de sortie du territoire. Aujourd'hui, les interdictions de sortie du territoire des mineurs ne peuvent être prononcées que par un juge des enfants sur la demande des parents. Elles sont parfois destinées à prévenir la sortie du territoire quand l'un des parents est opposé au mariage forcé – généralement la mère, qui essaie de bloquer, via la police des frontières, le renvoi de sa fille dans le pays d'origine. Les associations constatent toutefois que la sortie du territoire a parfois lieu quand même. Elles souhaitent donc que les victimes puissent elles-mêmes demander que cette interdiction de sortie du territoire leur soit appliquée. Ce serait un outil très efficace pour prévenir les mariages forcés.

Cette cellule d'alerte aurait également pour mission de faciliter et organiser le rapatriement des victimes qui ont été renvoyées dans leur pays ; de faciliter la preuve de leur identité pour obtenir leur rapatriement, notamment quand leurs papiers d'identité ont été détruits ou volés par la famille ; de faciliter l'obtention des laisser passer lorsque la victime est française et des visas de retour lorsqu'elle est titulaire d'une carte de séjour. Elle prendrait en charge le coût des billets d'avion des victimes qui dépendent souvent financièrement de leurs parents ou de leur famille.

La cellule disposerait d'un numéro vert d'urgence à destination des professionnels et des particuliers. En cela, elle remplirait une mission d'information et d'aide pour les victimes comme pour les professionnels. Elle serait en contact avec des référents « mariages forcés » dans les différents ministères concernés : immigration, éducation nationale, justice, affaires étrangères, travail et des relations sociales, ou au sein des consulats de France dans les pays d'origine.

Pour que cette cellule s'avère efficace, « Voix de femmes » préconise la mise d'un dispositif de signalement en place en amont. Confrontés à des absences prolongées et non justifiées de jeunes femmes, les établissements scolaires sont souvent démunis et ne savent pas à qui s'adresser pour venir en aide à ces victimes. Ils disposeraient ainsi d'une procédure claire et d'un interlocuteur unique. Une feuille de signalement « risque de mariage forcé » serait remplie en concertation avec la jeune femme qui, pressentant avant un départ en vacances un risque de mariage forcé, écrirait qu'elle part en vacances avec ses parents, mais qu'elle souhaite revenir en France et demande à être recherchée en cas d'absence. Un tel dispositif existe en Allemagne.

L'association rappelle aussi que la loi dispose que la carte de séjour d'un résident étranger qui a résidé plus de trois ans hors du territoire français est périmée, mais que cette carte de séjour peut être prolongée en cas de demande avant le départ ou au cours du séjour à l'étranger. La rédaction de cette lettre par la victime et le signalement fait auprès de la cellule d'alerte permettrait de témoigner de la bonne foi des victimes pour obtenir à nouveau leur carte de séjour lorsque le délai de trois ans s'est écoulé.

Il existe aujourd'hui des recours pénaux pour les victimes. Ceux qui sont utilisés aujourd'hui par la victime au niveau pénal sont : les délits de séquestration, de vol de papiers, de menaces de mort, de menaces de violences, de violences physiques, d'agression sexuelle et de viol. Toutes ces dispositions font qu'il n'existe pas aujourd'hui de vide juridique concernant…