Intervention de André Chassaigne

Tout le monde est favorable à l'amélioration de l'accès aux soins et à une meilleure organisation de l'hôpital, mais les réponses apportées sont inopérantes, voire dangereuses.

Votre première réponse est l'entrée plus forte du privé dans les missions de service public. Même si elle s'inscrit dans la continuité du plan Juppé de 1995 et du plan Hôpital 2007, votre conception de l'hôpital-entreprise, d'une marchandisation de la santé s'appuyant sur la tarification à l'activité fait que, au final, les actes chirurgicaux les plus rentables seront réalisés par le privé, et les actes chirurgicaux les plus lourds – et les plus onéreux – maintenus dans le public. D'où des inégalités territoriales, mais aussi sociales.

Votre loi s'appuie par ailleurs sur un autoritarisme renforcé, à travers les responsabilités octroyées aux directeurs des agences générales de santé – qui n'auront de comptes à rendre à quasiment personne –, et à des directeurs d'hôpitaux tout puissants, au détriment des élus, des usagers, de l'assurance maladie et des commissions médicales d'établissement dont le rôle sera amenuisé.

Les insuffisances de votre texte, madame la ministre, appellent de ma part cinq questions.

Pourquoi réduisez-vous la prévention et la santé publique à la lutte contre la vente d'alcool et les cigarettes aromatisées, en faisant l'impasse complète sur la santé au travail et la santé scolaire ?

Pourquoi ne pas avoir – clairement, efficacement – traité la question des dépassements d'honoraires qui, en empêchant de garder des médecins à l'hôpital public, créent des inégalités territoriales et, là aussi, sociales ?

Pourquoi les articles portant sur les sages-femmes, qui figuraient dans la version initiale, ont-ils disparu du projet ?

Pourquoi le texte ne prend-il pas à bras-le-corps la question du recrutement et de la répartition des praticiens sur le territoire, très importante non seulement au regard d'une présence territoriale – je pense en particulier aux médecins généralistes, sur lesquels le rapporteur a posé d'excellentes questions –, mais aussi du maintien de services dans les hôpitaux publics ? Fermer des maternités et des services chirurgicaux au prétexte que le nombre de praticiens y est insuffisant n'est pas la bonne réponse.

Pourquoi votre texte ne prévoit-il pas un véritable maillage territorial, seul à même d'assurer l'équité territoriale, la prévention, l'égalité de diagnostic et de traitement ? La disparition des services d'hôpitaux publics, qui deviennent des coquilles vides s'ils ne sont pas fermés, conduit à orienter les patients vers le privé, avec le risque de conséquences désastreuses sur la santé, notamment dans les territoires les plus isolés. Des propositions ont été faites sur ce thème. M. le rapporteur a parlé d'amendements, j'en déposerai également plusieurs.