Loïc Bouvard, rapporteur :Votre amendement pose deux types de difficultés :
D'une part, un problème juridique. En choisissant de modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'amendement restreint en réalité son champ aux seuls sites qui auraient fait l'objet d'une expropriation datant de trente ans ou moins. Une telle condition ne s'applique à pratiquement aucun des sites impliqués dans la réforme de la carte militaire.
D'autre part, une telle disposition ne tient pas compte des mesures, annoncées par le Gouvernement, qui offrent aux collectivités locales la possibilité de racheter pour un prix symbolique les bases désaffectées, à condition qu'un projet viable soit proposé pour l'avenir de ces sites. Ce dispositif est encore en cours de négociation avec les élus locaux, et l'adoption de l'amendement nuirait à la cohérence d'ensemble des mesures envisagées.
Accepteriez-vous, au bénéfice de ces explications, de retirer votre amendement ?
