Loïc Bouvard, rapporteur :La préservation du statut militaire de la gendarmerie n'est pas en cause, mais son budget sera examiné dans la loi d'orientation pour la sécurité intérieure pour 2010-2015.
En principe, seul le statut et les détenteurs du capital de la SNPE seront modifiés à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de programmation militaire. Les sites ne sont pas concernés.
