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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 23 octobre 2007 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

a présenté un amendement créant un nouveau programme « sécurité publique de proximité » doté de 324 millions d'euros et de 600 emplois, par une diminution équivalente des crédits du programme « police nationale ». Elle a expliqué qu'il s'agissait de concentrer des moyens supplémentaires sur les territoires où l'insécurité est la plus endurcie, sans revenir pour autant à l'ancienne police de proximité. Afin de financer ces moyens supplémentaires, il est donc proposé de supprimer les missions de transfèrement et extractions de détenus effectuées par les policiers.

Le rapporteur pour avis a estimé que les questions posées par l'amendement étaient intéressantes et méritaient d'être posées mais que ce dernier se heurtait en tout état de cause à un problème aigu de financement. En effet, le budget 2008 de la mission « justice » ne pourrait pas financer les missions de transfèrement et d'extraction que l'amendement se propose de transférer à l'administration pénitentiaire.

En conséquence la commission a rejeté l'amendement.

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