Hervé Mariton, rapporteur pour avis 2 :L'amendement prévoit bien cette possibilité puisqu'il renvoie au texte proposé pour le IV de l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982.
Je le répète, il s'agit seulement de ne pas verrouiller la responsabilité de la gestion des gares au profit de la seule SNCF.
