Hervé Mariton, rapporteur pour avis 2 :Je propose à la Commission d'adopter un amendement CF 2 rectifié, qui pourrait être ainsi rédigé :
« Compléter l'alinéa 20 de l'article 1er par la phrase : “ Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant au niveau du groupe.” »
