Hervé Mariton, rapporteur pour avis 2 :L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'ARAF, n'est pas l'autorité compétente en matière de sécurité ferroviaire : c'est l'EPSF, l'Établissement public de sécurité ferroviaire, qui a cette compétence. L'ARAF se cantonne à la régulation économique et financière.
En outre, il n'existe pas de droit à la desserte : vous pourriez faire appel à la concurrence pour faire ce que la SNCF ne fait pas et que rien n'oblige à faire.
Les collectivités locales pourront profiter de l'ouverture du marché pour saisir l'Autorité de régulation si elles estiment que le contrat qui les lie à la SNCF est déséquilibré.
Sans ce texte, François Goulard a raison, l'ouverture à la concurrence serait bancale et inachevée. Il est indispensable, non seulement pour permettre la transposition, mais aussi pour organiser une régulation qui, aujourd'hui, est mal assurée.
