Intervention de Hervé Mariton

Le projet de loi « ORTF » vise principalement à transposer le troisième paquet ferroviaire voté par le Parlement européen à la fin de 2007 et à poursuivre l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire en mettant en place les mécanismes de régulation nécessaires.

L'ouverture à la concurrence fait l'objet de l'article 1er, qui confère à l'État et aux collectivités territoriales les moyens de se procurer les informations relatives au trafic ferroviaire et les données économiques correspondantes. Les procédures d'autorisation et de mise en exploitation commerciale des véhicules de transport public guidés ou ferroviaires sont simplifiées. Surtout, le projet de loi précise les conditions d'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire et les modalités d'ouverture à la concurrence des services internationaux de transport de voyageurs avec l'ouverture à la concurrence du réseau national par le biais du cabotage pour autant que ce service ne soit pas l'activité principale du prestataire. Le texte prévoit en particulier la stricte séparation comptable entre la gestion des infrastructures ferroviaires et l'exploitation des services de transport, ainsi que l'interdiction de tout transfert d'aide publique entre les deux activités.

Les entreprises ferroviaires seront tenues de publier des comptes de pertes et profits, des bilans financiers décrivant l'actif et le passif pour le fret, afin de séparer les activités de fret et les activités de voyageurs. Je proposerai un amendement pour que soient publiés les comptes consolidés pour le fret si une entreprise détient plusieurs filiales oeuvrant dans ce secteur.

Nous aurons l'occasion, en examinant les amendements, de discuter de RFF puisque, tel qu'il est rédigé, l'article 3 A qui traite du remboursement progressif de la dette de cet établissement public, est très peu contraignant.

Le projet de loi crée une autorité administrative indépendante chargée de la régulation des activités ferroviaires, qui fait l'objet de plusieurs amendements.