Intervention de Yves Fromion

Je suis défavorable à une audition par la commission de Safran ou de tout autre acheteur potentiel : l'article 11 du projet de loi se contente d'autoriser la privatisation de la SNPE mais il ne préjuge en rien de l'identité de l'acheteur ! Il n'appartient pas au Parlement de se prononcer sur ce point, sauf à manquer aux règles de droit commun des privatisations. Auditionner Safran créerait une rupture d'égalité préjudiciable au bon déroulement de toute privatisation.