Nous sommes amenés à nous prononcer sur un projet de loi déposé par le Gouvernement. Si nous avons souhaité vous entendre, c'est justement pour nourrir notre réflexion et pour que nous puissions débattre de cet article en toute connaissance de cause. Je considère d'ailleurs comme particulièrement pertinents les éclairages que vous nous avez apportés.