Intervention de Arnaud Montebourg

s'est montré vigilant sur les effets du sous-amendement proposé, en indiquant que le Parlement français voyait d'ores et déjà ses prérogatives considérablement limitées en ce qui concerne l'élaboration des textes communautaires, à la différence des autres parlements européens. Il a estimé que seul le Parlement était à même de défendre la compétence législative, et que l'ensemble de ses membres avait un droit objectif à procéder à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Rappelant que le Conseil constitutionnel avait pleinement acquis sa stature de juge constitutionnel à l'occasion de la révision de 1974, accordant un droit de saisine à l'opposition, il a considéré qu'il en allait de même pour le contrôle du respect du principe de subsidiarité et appelé la Commission à veiller à l'instauration d'un traitement d'égalité entre majorité et opposition.

Après que M. Christophe Caresche eut rappelé que l'État jouait seulement un rôle de truchement dans la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne lorsque soixante députés ou soixante sénateurs le lui demandent, la Commission a adopté le sous-amendement du rapporteur puis l'amendement ainsi sous-amendé.

La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.

Puis elle a adopté l'article 35 ainsi modifié.

Au titre de l'explication de vote du groupe SRC, M. Arnaud Montebourg a salué les avancées consenties par la majorité et fait état des déceptions ressenties par l'opposition sur les résolutions, le référendum d'initiative populaire ainsi que sur les incertitudes persistantes s'agissant du temps de parole dans l'hémicycle. Déplorant que peu d'avancées aient été obtenues tout en se félicitant de la disponibilité du rapporteur à travailler sur certains points d'ici la réunion de la Commission au titre de l'article 88 du Règlement, il a constaté que le vote du projet de loi constitutionnelle en l'état apparaissait impossible et a annoncé le vote négatif de son groupe, dont il a toutefois souligné l'état d'esprit constructif dans la perspective des débats à venir, afin de laisser une chance au texte de réunir les trois cinquièmes des suffrages du Congrès.

La Commission a alors adopté l'ensemble du projet de loi constitutionnelle ainsi modifié.