Intervention de Arnaud Montebourg

a alors retiré cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 34 ainsi modifié.

Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution ; art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution) : Prise en compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christophe Caresche, visant à préciser les conditions de mise en oeuvre du contrôle par le Parlement du respect du principe de subsidiarité. Son auteur a notamment rappelé que, aux termes du traité simplifié, deux dispositifs permettront désormais au Parlement d'exercer son contrôle de la conformité au principe de subsidiarité : le premier, intervenant en amont, consiste à prévoir l'expression d'un avis auprès de la Commission européenne et du Parlement européen dans un délai de huit semaines afin d'inciter les institutions communautaires à revoir leur position ; le second, postérieur chronologiquement, autorise la saisine par les parlements nationaux de la Cour de justice de l'Union européenne.

Il a précisé que cet amendement portait plus particulièrement sur ce dernier aspect, en offrant à soixante députés ou soixante sénateurs la possibilité de demander la saisine de la Cour, en soulignant que le Bundestag venait récemment d'adopter un mécanisme similaire, la saisine de la Cour de justice intervenant dès lors qu'elle était demandée par le quart des membres de celui-ci.

Le rapporteur a tout d'abord relevé que cette procédure, compte tenu du nombre de saisissants, n'était pas identique à celle proposée dans l'amendement. Trouvant néanmoins que le but poursuivi par cet amendement était intéressant au regard des enjeux, il a estimé qu'il pourrait recueillir un avis favorable s'il était sous-amendé afin de rendre facultative la saisine de la Cour par les députés ou sénateurs, ce type de recours engageant la souveraineté du pays.