Intervention de Philippe Gosselin

a admis que cet article du projet de loi constitutionnelle troublait de nombreux députés de la majorité, mais s'est inquiété de la gestion très difficile, pour la France, du signal diplomatique que constituerait l'adoption de cet amendement, lequel risque de provoquer un grand nombre de mécontentements.

La Commission a alors adopté cet amendement, l'article 33 étant ainsi rédigé.

Sont ainsi devenus sans objet deux amendements présentés par M. Jean-Christophe Lagarde, relatifs à l'instauration d'un référendum à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, un amendement de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à maintenir le caractère obligatoire du référendum sur l'adhésion à l'Union européenne d'États dont la population est supérieure à dix millions d'habitants, et un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant la soumission au référendum par le Président de la République selon la procédure de l'article 89 de tout projet d'adhésion à l'Union européenne et aux Communautés européennes d'un État dont la population représenterait plus de 5 % des habitants de la totalité de la population des pays membres.

Après l'article 33 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Arnaud Montebourg, visant, ainsi que l'avait proposé le « comité Balladur », à obliger le Président de la République à convoquer, dans les six mois, un référendum ou la réunion du Congrès sur une révision constitutionnelle adoptée en des termes identiques par les deux assemblées.

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Bertrand Pancher, poursuivant un objet similaire.

Article 34 : Entrée en vigueur :

La Commission a adopté un amendement de cohérence et deux amendements de coordination du rapporteur.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Arnaud Montebourg, visant à prévoir que les dispositions relatives à l'élection des sénateurs, résultant de la réforme constitutionnelle, entreront en vigueur à partir du prochain renouvellement partiel, c'est-à-dire au plus tard en 2011.

Le rapporteur a observé que cet amendement était satisfait, le deuxième renouvellement partiel du Sénat suivant la publication de la loi constitutionnelle, dont l'adoption est prévue au mois de juillet prochain, devant normalement intervenir en 2011.