Intervention de Christophe Caresche

a présenté un amendement prévoyant que le Gouvernement soumet au Parlement l'ensemble des documents communautaires et permettant, dans chaque assemblée, au président du comité chargé des affaires européennes de demander l'examen en séance publique des projets d'avis dudit comité.

Son auteur a considéré que le projet de loi constitutionnelle semblait, sur ces questions, moins ambitieux que le projet issu des travaux du comité de réflexion présidé par M. Édouard Balladur. Il a indiqué qu'il avait eu l'occasion de s'entretenir de cet amendement avec le président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, M. Pierre Lequiller.

Le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait s'agissant de la transmission des documents communautaires, compte tenu des dispositions figurant dans le traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007et de la pratique mise en oeuvre par la Commission européenne depuis 2006. Par ailleurs, la possibilité d'examiner directement en séance publique les avis du comité chargé des affaires européennes – avis dont on ne saisit pas bien la nature par rapport aux résolutions - à la demande de son président relève du règlement de chaque assemblée parlementaire, et non de la Constitution.

M. Christophe Caresche a alors retiré cet amendement.

Puis, la Commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde, le premier prévoyant la prise en compte par le Gouvernement, au cours des négociations européennes, des positions adoptées par le Parlement, le second tendant à instituer au sein de chaque assemblée parlementaire une « commission », plutôt qu'un « comité » chargé des affaires européennes.

Puis, la Commission a adopté l'article 32 ainsi modifié.

Article 33 (art. 88-5 de la Constitution) : Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne :

La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur visant à limiter l'automaticité d'un référendum à l'autorisation de ratifier les traités autorisant l'adhésion à l'Union européenne d'un État dont la population représente plus de 5 % de celle de l'Union européenne.

Son auteur a indiqué que, dans ces seuls cas, le maintien du référendum obligatoire prévu par l'actuel article 88-5 de la Constitution paraissait justifié, compte tenu de l'impact important qu'aurait l'adhésion d'États aussi peuplés sur le fonctionnement des institutions européennes. Il a ajouté que le texte du projet gouvernemental avait l'inconvénient de réintroduire la possibilité d'un veto sénatorial sur tout projet autorisant la ratification d'un traité d'élargissement de l'Union européenne. Rappelant que cet amendement avait fait l'objet d'une large consultation au sein de la majorité, il a estimé qu'il reflétait un équilibre et reposait sur des critères rationnels.