Intervention de Bertrand Pancher

a souligné que l'élargissement du champ de compétences de cette institution conduirait à y faire participer de nouvelles personnalités qualifiées en matière d'environnement et qu'en conséquence, il paraissait difficile de conduire cette réforme du Conseil économique et social sans en augmenter le nombre total de membres.

Le rapporteur ayant suggéré de diminuer d'autant le nombre de personnalités qualifiées dans d'autres domaines, la Commission a adopté cet amendement.

Article 31 (art. 71-1 de la Constitution) : Défenseur des droits des citoyens :

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant cet article.

Elle a ensuite été saisie de l'amendement n° 7 de M. Philippe Gosselin, tendant à substituer la dénomination « Défenseur des droits fondamentaux » à celle de « Défenseur des droits des citoyens ». Son auteur a considéré qu'une telle dénomination serait juridiquement plus exacte, la saisine de cette nouvelle autorité étant ouverte à toute personne, physique ou morale, française ou étrangère, et non aux seuls citoyens.

Le rapporteur ayant jugé cette solution imparfaite, puisqu'elle pourrait donner l'impression que les compétences de la nouvelle autorité ne seraient pas limitées aux seuls services publics, M. Philippe Gosselin a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a adopté l'amendement n° 8 de M. Philippe Gosselin ouvrant, dans les conditions prévues par une loi organique, la saisine du Défenseur des droits des citoyens aux personnes s'estimant lésées par le fonctionnement d'un établissement chargé d'une mission de service public, après y avoir apporté une rectification.

Elle a ensuite adopté l'article 31 ainsi modifié.

Après l'article 31 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec énonçant les finalités de la politique de décentralisation.

Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Didier Julia soumettant les dépenses des conseils régionaux à un plafond, voté chaque année par le Parlement.

Le rapporteur a émis un avis défavorable en soulignant que cet amendement paraissait provocateur, notamment parce qu'il ne soumettait à un plafond qu'une seule catégorie de collectivités territoriales.