Intervention de Arnaud Montebourg

s'est félicité de la recherche par le rapporteur d'une plus grande parité dans la composition du CSM mais a regretté que ce dernier ne puisse être saisi par les magistrats. Le rapporteur a estimé qu'une telle saisine n'était pas souhaitable et que l'architecture globale proposée par ses amendements répondait à nombre des préoccupations exprimées par les différentes personnes entendues.

À la demande des députés du groupe SRC, la séance a alors été suspendue.

À la reprise de la séance, M. Arnaud Montebourg a indiqué que les membres du groupe SRC mesuraient les avancées positives représentées par les amendements du rapporteur, sur l'institution de la formation plénière, la parité au sein de la formation disciplinaire, la saisine du CSM par un justiciable et le mécanisme de nomination des personnalités qualifiées. Il a toutefois regretté que le garde des Sceaux, à la fois juge et partie, puisse assister aux séances du CSM, et que la question de l'avis conforme sur les nominations des magistrats du parquet n'ait pas été tranchée dans le sens souhaité par le groupe SRC. En conséquence, il a indiqué que son amendement tendant à réécrire intégralement l'article 65 de la Constitution serait maintenu et porté jusqu'en séance publique, mais que les membres du groupe SRC s'abstiendraient de façon bienveillante sur les amendements du rapporteur.

Après le rejet de l'amendement présenté par M. Arnaud Montebourg tendant à réécrire intégralement l'article 65 de la Constitution, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que le CSM comprend une formation plénière, puis a rejeté trois amendements de M. Jean-Christophe Lagarde relatifs à la composition et à la présidence de la formation plénière du CSM ainsi qu'un amendement de M. Noël Mamère permettant au ministre de la justice de consulter le CSM.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur définissant la composition de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège, puis a rejeté un amendement de M. François Bayrou relatif à la composition des deux formations du CSM et deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde relatifs à la composition de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège, devenus sans objet.

Après l'adoption d'un amendement du rapporteur définissant la composition de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde ayant la même finalité, devenu sans objet.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur relatif à la composition de la formation plénière du CSM, ainsi qu'un amendement du même auteur prévoyant que la formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le Premier président de la Cour de cassation lorsqu'elle statue comme conseil de discipline.

Un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoyant que les magistrats du parquet sont nommés après avis conforme de la formation compétente du CSM a ensuite été rejeté.

La Commission a également adopté un amendement du rapporteur prévoyant que la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation lorsqu'elle donne un avis en matière disciplinaire, avant de rejeter un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde disposant que la voix du président de la formation compétente compte double en matière disciplinaire.

La Commission a enfin adopté un amendement du rapporteur permettant à un justiciable de saisir le CSM dans des conditions définies par la loi organique, et a rejeté un amendement de M. Noël Mamère relatif aux avis du CSM sur les nominations des magistrats du parquet.

La Commission a adopté l'article 28 ainsi modifié.

Après l'article 28 : (titre XI de la Constitution) : Intitulé :