Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

a estimé que la commission d'enquête s'intéressait aux faits et non à la culpabilité des personnes mises en cause. Il a souligné qu'une plainte avec constitution de partie civile d'un simple particulier pouvait faire obstacle à la création d'une commission d'enquête.

Le rapporteur a invité l'auteur de l'amendement a en modifier la rédaction afin notamment de prévoir le recours à une loi organique et indiqué à M. Sébastien Huyghe que la commission d'enquête pouvait travailler à huis clos.