Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

a indiqué que la plupart des autres pays européens ne limitent pas le nombre de commissions permanentes car les rapports entre les ministres et les commissions n'y sont pas conflictuels. Il a souhaité que la France puisse se rapprocher du modèle allemand, dans lequel les ministres ont le sentiment de faire un travail constructif en étant entendus par une commission parlementaire, et non d'être mis en difficulté. Il a par ailleurs exprimé une inquiétude sur la capacité des commissions permanentes dont les secteurs de compétences sont très larges, comme la commission des Affaires économiques, à assurer le travail d'évaluation et de contrôle qui leur incombe.

Après avoir rappelé l'existence d'un accord général sur le nombre de huit commissions, le rapporteur a jugé que les situations allemande et française ne peuvent pas être comparées, la Constitution française ayant pour but d'éviter que chaque commission corresponde à un ministère, et a observé que la limitation à huit du nombre de commissions n'interdit pas de redéfinir les compétences de chacune. Il a estimé que la transformation des délégations en commissions n'est pas souhaitable, car la compétence des premières est transversale tandis que celle des secondes est sectorielle. La Commission a alors rejeté ces deux amendements, ainsi qu'un amendement de M. Bertrand Pancher ayant le même objet.

La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 18 de M. Patrick Ollier permettant aux commissions de s'organiser en sous-commissions et d'un amendement identique de M. Jean-Christophe Lagarde, qui a expliqué que cette spécialisation renforcée permet de mieux traiter les sujets présentant une certaine technicité. M. Yves Nicolin a jugé que le nombre de commissions devrait relever du Règlement de chaque assemblée plutôt que de la Constitution. Le rapporteur a estimé que le travail en commission, dont l'importance est accrue, ne doit pas pouvoir être délégué et a rappelé que les commissions peuvent déjà créer des groupes de travail. La Commission a rejeté l'amendement n° 18 et l'amendement de M. Jean-Christophe Lagarde. Elle a également rejeté un amendement du même auteur prévoyant la représentation proportionnelle de chaque groupe parlementaire au sein des commissions et des sous-commissions.

La Commission a rejeté un amendement de M. Michel Hunault instituant des délégations permanentes à l'écologie et au développement durable.

Elle a ensuite adopté l'article 17 sans modification.

Article 18 (art. 44 de la Constitution) : Exercice du droit d'amendement :

La Commission a été saisie de trois amendements de suppression présentés par M. Noël Mamère, M. Patrick Braouezec et M. Arnaud Montebourg. M. Arnaud Montebourg a jugé inacceptable d'encadrer le droit d'amendement par une loi organique et par le règlement des assemblées, ce qui permettra à la majorité de restreindre les droits de l'opposition et a fait part de la vive inquiétude du groupe SRC sur ce sujet. Après avoir rappelé que le respect du droit d'amendement est garanti par le contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel sur les lois organiques et les règlements des assemblées, le rapporteur a annoncé qu'il présenterait un amendement tendant à supprimer des restrictions introduites par le Conseil constitutionnel en matière de droit d'amendement, en disposant que, sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture s'il a un lien avec la matière dont traite le texte de loi. M. Jean-Yves Le Bouillonnec s'est interrogé sur les moyens de garantir cet objectif dès lors que les conditions d'exercice du droit d'amendement seront fixées par le Règlement. M. Arnaud Montebourg a réitéré ses inquiétudes sur les intentions de la majorité en matière de réglementation du droit d'amendement, compte tenu de certaines déclarations relatives à l'usage supposé abusif du droit d'amendement par l'opposition. Après s'être déclaré favorable à l'amendement proposé par le rapporteur, M. Jean-Christophe Lagarde a considéré que l'introduction dans la Constitution de la notion de limites du droit d'amendement permettrait au Conseil constitutionnel d'accepter des restrictions à ce droit prévues par le Règlement, par exemple une limitation du nombre d'amendements, et a appelé à modifier la rédaction de cet article. M. François Bayrou a jugé préférable de conserver la rédaction actuelle de l'article 44 de la Constitution, qui garantit le droit d'amendement de manière absolue et intelligible pour tous. Il a estimé que le projet de loi amoindrit cette affirmation en introduisant des réserves, ce qui peut se révéler dangereux dans l'avenir et peut encourager le Conseil constitutionnel à adopter une jurisprudence plus restrictive sur le droit d'amendement. M. Christophe Caresche a rappelé que les propositions du « comité Balladur » mentionnaient uniquement les conditions du droit d'amendement, et non ses limites. Mme Marietta Karamanli a estimé que le renvoi à une loi organique méconnaît le principe d'autonomie des assemblées. Le rapporteur a expliqué que son amendement garantirait la recevabilité des amendements, ce qui empêche toute limitation du droit d'amendement. Il a indiqué que le texte permettrait d'imposer des dates limites pour le dépôt des amendements, ce que le Règlement ne peut pas faire s'agissant des amendements du Gouvernement. Il a jugé indispensable une modification des délais de dépôt des amendements, notamment pour le contrôle du respect de l'article 40 de la Constitution par les commissions, dans le cadre de la nouvelle procédure législative. Après que M. Jean-Yves Le Bouillonnec a considéré que les délais de dépôt constituent des modalités de l'exercice du droit d'amendement et non des limites, la Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec prévoyant que les parlementaires et le Gouvernement disposent du droit d'amendement à tout moment du débat.

La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère et un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à supprimer la procédure du vote bloqué, ainsi que deux amendements des mêmes auteurs limitant les possibilités de dépôt d'amendements par le Gouvernement.

Elle a été saisie d'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de demander une nouvelle délibération. Son auteur a déclaré que cette possibilité permettait au Gouvernement de revenir sur un débat qui a eu lieu lorsque les amendements ne lui donnent pas satisfaction, alors qu'il conviendrait de ne remettre en cause les dispositions adoptées qu'au cours de la navette. Le rapporteur ayant considéré que cette question relève du règlement des assemblées, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis la Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant que le Gouvernement ne peut introduire par amendement des dispositions nouvelles que si celles-ci sont en relation directe avec des dispositions restant en discussion, se justifient par des exigences constitutionnelles ou effectuent une coordination avec d'autres textes en cours d'examen. Son auteur a indiqué que cette proposition a été formulée par le « comité Balladur ». M. Christophe Caresche a relevé que le projet de loi constitutionnelle reprend les propositions du « comité Balladur » relatives au Parlement mais écarte celles qui instituent des contraintes pour le Gouvernement. Le rapporteur ayant indiqué que le Conseil constitutionnel contrôle déjà l'usage du droit d'amendement par le Gouvernement, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde permettant au représentant d'un groupe parlementaire de demander, lorsque le Gouvernement sollicite un vote bloqué, un vote sur cette procédure. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis la Commission a adopté l'article 18 sans modification.

Article 19 (art. 45 de la Constitution) : Conditions de mise en oeuvre de la procédure d'urgence :

La Commission a rejeté l'amendement n° 17 de M. Patrick Ollier de suppression de l'article.

Elle a ensuite adopté, à l'unanimité, un amendement du rapporteur prévoyant la recevabilité en première lecture de tout amendement présentant un lien, même indirect, avec le texte en discussion, sous réserve des articles 40 et 41 de la Constitution, M. Arnaud Montebourg ayant exprimé l'accord du groupe SRC avec cet amendement.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg prévoyant une répartition égalitaire du temps de parole entre les groupes parlementaires à l'occasion de l'examen des textes législatifs. Le rapporteur ayant jugé que cette question relève du Règlement et rappelé que le partage égalitaire du temps de parole pour les questions au Gouvernement a été supprimé en 1981, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis elle a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant la possibilité de réunir une commission mixte paritaire.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Bertrand Pancher permettant au président de la Conférence des Présidents de l'une des assemblées de s'opposer à la déclaration d'urgence par le Gouvernement. Le rapporteur ayant observé que cette disposition confère un droit de veto au Sénat lorsque sa majorité est différente de celle de l'Assemblée nationale, cet amendement a été retiré.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Noël Mamère permettant à un tiers des députés ou à un tiers des sénateurs de s'opposer à une déclaration d'urgence.

Elle a adopté un amendement de M. Arnaud Montebourg permettant au Président de l'assemblée dont émane une proposition de loi de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire, conformément aux propositions du « comité Balladur », le rapporteur s'y étant déclaré favorable.

Puis la Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg interdisant au Gouvernement de déclarer l'urgence plus de cinq fois par session ordinaire, son auteur ayant jugé le recours à la déclaration d'urgence trop fréquent et nuisible au travail parlementaire, comme l'illustre l'examen dans des délais extrêmement contraints du projet de loi sur le pouvoir d'achat en décembre 2007. Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 (art. 46 de la Constitution) : Délai d'examen des projets et propositions de loi organique :

La Commission a rejeté un amendement de M. Patrick Braouezec supprimant la procédure d'urgence et la pratique de la CMP en matière de loi organique.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Arnaud Montebourg supprimant la disposition selon laquelle les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées en termes identiques par les deux assemblées. Son auteur a indiqué que dès lors que les conditions d'élection des sénateurs ne sont pas modifiées, il convient de limiter les prérogatives du Sénat.