Intervention de Arnaud Montebourg

a présenté un amendement fixant, en cas d'urgence, un délai de huit jours entre le dépôt d'un texte et le début de son examen par la première assemblée saisie.

Le rapporteur a craint que l'existence d'un délai minimum soit source de difficulté dans certains cas où l'urgence commande d'agir plus rapidement encore, comme dans le cas du projet de loi prorogeant l'état d'urgence en 2005. La procédure envisagée par le projet de révision est déjà très novatrice, il importe d'en évaluer les premiers résultats avant de songer à l'appliquer de façon plus étendue.

Après avoir rejeté cet amendement, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié.

Article 17 (art. 43 de la Constitution) : Nombre de commissions permanentes :

La Commission a été saisie de deux amendements identiques de M. Jean-Christophe Lagarde et M. Jean-Yves Le Bouillonnec portant de huit à dix le nombre maximum des commissions permanentes.

Le rapporteur a estimé qu'à l'Assemblée nationale, deux commissions permanentes, la commission des Affaires économiques et la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, justifiaient d'être scindées en deux, expliquant ainsi le nombre choisi de huit commissions permanentes.