Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a présenté un amendement de suppression de l'article 15 au motif qu'il constitue un danger pour l'initiative parlementaire.

Le rapporteur a rappelé qu'il était très – et sans doute trop – peu fait usage des dispositifs de protection du domaine réglementaire contre les empiétements du pouvoir législatif. Par ailleurs, il a indiqué que l'article 15 permettrait également d'agir contre les empiétements causés par des amendements du Gouvernement.

La Commission a rejeté l'amendement ainsi qu'un amendement de M. Jean-Claude Sandrier ayant le même objet.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Christophe Lagarde permettant au président d'une commission permanente ou d'un groupe parlementaire d'opposer l'irrecevabilité à une disposition ne respectant pas le domaine du règlement ainsi qu'un amendement de cohérence du même auteur.

La Commission a rejeté un amendement de M. Noël Mamère permettant à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur l'application de l'article 41 de la Constitution.

La commission a adopté l'article 15 sans modification.

Article 16 (art. 42 de la Constitution) : Réforme de la procédure législative :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 9 de M. Didier Migaud et d'un amendement identique présenté par M. Arnaud Montebourg supprimant, pour les projets de loi de finances, de loi de financement de la sécurité sociale et de révision constitutionnelle, la dérogation à la règle de l'examen du texte élaboré par la Commission.

Le rapporteur a considéré que cet amendement se heurtait à des contraintes pratiques réelles qui empêcheraient de les mettre matériellement en oeuvre, dans la mesure où la discussion des textes financiers est enserrée dans des délais constitutionnels très stricts. D'un point de vue plus politique, il n'est pas anormal que la discussion s'engage sur le projet présenté par le Gouvernement s'agissant de textes mettant directement en oeuvre le programme du Gouvernement.

La Commission a alors rejeté l'amendement.

La Commission a examiné deux amendements identiques de M. Noël Mamère et de M. Bertrand Pancher fixant à deux mois, comme proposé par le comité présidé par M. Édouard Balladur, le délai minimum entre le dépôt d'un texte et le début de son examen.