Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 14 mai 2008 à 16h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Bertrand Pancher :a alors retiré l'amendement.
Après avoir rejeté un amendement de M. Jean-Claude Sandrier prévoyant la publicité des avis du Conseil d'État, la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la priorité donnée au Sénat pour l'examen des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France en coordination avec les dispositions adoptées à l'article 9 du projet de loi.
La commission a adopté l'article 14 ainsi modifié.
Après l'article 14 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Claude Sandrier abrogeant l'article 40 de la Constitution ainsi qu'un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde assouplissant les règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40.
Article 15 (art. 41 de la Constitution) : Protection du domaine législatif :
