Intervention de René Dosière

a présenté un amendement supprimant la priorité donnée au Sénat, en 2003, pour l'examen des projets de loi concernant l'organisation des collectivités territoriales et ceux relatifs aux Français établis hors de France. Cette disposition fait, dans ces domaines, de l'Assemblée nationale une assemblée de second rang par rapport à une chambre élue au suffrage indirect.

Le rapporteur a indiqué qu'il avait déposé un amendement répondant à l'objectif de M. Dosière s'agissant des Français établis hors de France. Ne souhaitant pas modifier la priorité donnée au Sénat pour les textes relatifs aux collectivités territoriales, il a donné un avis défavorable à l'amendement, que la Commission a alors rejeté.

Le rapporteur a présenté un amendement offrant un ancrage constitutionnel à la pratique des études d'impact qui devront être fournies avant l'examen d'un projet de loi. Ces études permettront de faire le point systématiquement sur le coût des mesures envisagées, sur leur nécessité ainsi que sur la faisabilité du recours à d'autres instruments juridiques que la loi. M. Alain Juppé, alors Premier ministre, avait tenté de généraliser cette pratique par la publication d'une circulaire, sans réussir à l'imposer dans les faits. Un ancrage constitutionnel est donc nécessaire.

Le rapporteur a par ailleurs indiqué que M. Jean-François Copé avait déposé un amendement n° 1 poursuivant le même objet, mais plus complet parce qu'il envisage des sanctions en cas de non-respect de la règle. Dans l'attente de la position du Gouvernement sur l'amendement n° 1, il a cependant suggéré d'adopter son amendement qui renvoie à une loi organique les modalités de mise en oeuvre des études d'impact.