Intervention de Philippe Gosselin

a estimé que ce débat soulevait un véritable problème et que s'il était nécessaire de maintenir la procédure des ordonnances, il serait légitime de l'encadrer davantage.

Le rapporteur a estimé que la pratique des ratifications implicites était nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des dispositions concernées dont il n'est pas bon qu'elles gardent longtemps une valeur juridique incertaine. Le problème, réel, provient de la profusion d'habilitations à légiférer par ordonnance mais, une fois ces ordonnances trop nombreuses rédigées, l'intérêt général conduit à leur donner valeur législative le plus rapidement possible. En outre, le recours aux ordonnances peut être légitime, par exemple pour tenter de combler le retard de la France dans la transposition des directives européennes. Néanmoins, des abus existent, certains ministères usant manifestement trop de ce moyen, comme l'a montré par exemple la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Le rapporteur a indiqué qu'il allait réfléchir, d'ici la séance publique, à des moyens de mieux encadrer le recours aux ordonnances, ce que ne permettent pas les deux amendements proposés.

La Commission a ensuite rejeté les deux amendements.

Article 14 (art. 39 de la Constitution) : Avis du Conseil d'État sur les propositions de loi :

La Commission a rejeté un amendement de M. Arnaud Montebourg rendant publics les avis du Conseil d'État et imposant la réalisation d'études d'impact préalablement au dépôt d'un projet de loi.