Intervention de Arnaud Montebourg

a présenté un amendement excluant la possibilité de recourir à la procédure d'habilitation de l'article 38 lorsque les mesures envisagées sont susceptibles de porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Il a estimé que le recours croissant aux ordonnances constituait un dessaisissement du Parlement et que cette tendance était préjudiciable à la lisibilité et à l'accès au droit ainsi que pour la sécurité juridique. Le Conseil d'État lui-même dans son rapport de 2006 a dénoncé cette pratique, utilisée par tous les gouvernements. M. Arnaud Montebourg a rappelé qu'il s'était d'ailleurs ému de l'habilitation demandée par le gouvernement de M. Jospin pour transposer par ordonnance cent quarante-huit directives européennes. Le recours de plus en plus fréquent à de simples ratifications implicites accentue encore les risques du recours massif aux ordonnances.

Le rapporteur s'est étonné de la rédaction de l'amendement qui ne modifie en rien le droit positif. En effet si les mesures envisagées dans une loi d'habilitation sont de nature à porter atteinte aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, le Conseil constitutionnel ne peut qu'annuler la loi.