Intervention de Noël Mamère

s'est félicité de cette position de principe prise par la majorité et, jugeant l'amendement déposé plus loin dans le texte par le groupe SRC mieux rédigé que le sien, a proposé de retirer son propre amendement si le rapporteur s'engageait à donner un avis favorable à l'amendement du groupe SRC lorsqu'il viendrait en discussion. Le rapporteur ayant réitéré son avis défavorable à cet amendement comme à celui du groupe SRC, sous réserve de son examen approfondi ultérieurement, au motif qu'ils n'ont pas leur place dans la Constitution, l'amendement a été rejeté par la Commission. M. Noël Mamère a alors indiqué qu'il demanderait prochainement à rencontrer le Président de l'Assemblée nationale sur cet important sujet.

Article 11 (art. 34 de la Constitution) : Extension du champ d'intervention des lois de programmation à tous les domaines de l'action de l'État :