Intervention de Noël Mamère

s'est félicité du consensus existant sur son amendement. Il a estimé qu'il s'agissait d'un amendement de cohérence avec le projet de loi et qu'il y avait toute sa place, pour peu que le constituant en décide ainsi.

Le rapporteur a alors déclaré n'avoir aucun état d'âme s'agissant du vote sur l'ensemble du texte : chaque parlementaire devra voter en conscience sur un projet qui revalorise les travaux du Parlement. Il a jugé que la précision apportée par l'amendement n'avait pas sa place dans la Constitution et que s'il devait être adopté par l'Assemblée, il ne fait que peu de doute que le Sénat reviendrait sur ce vote. Après que M. Manuel Valls eut estimé qu'il était préférable d'adopter l'amendement pour que la position de la commission des Lois de l'Assemblée nationale soit connue, même si la disposition devait ne pas prospérer dans le texte, la Commission a adopté, à l'unanimité, l'amendement de M. Noël Mamère et par conséquent rejeté l'amendement de M. Bertrand Pancher qui visait à rendre publics l'examen des textes et les auditions effectuées au sein des commissions.

Après l'article 10 :

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère complétant l'article 33 de la Constitution pour instaurer un « droit de tirage » au profit de l'opposition en matière de création de commission d'enquête : l'amendement pose le principe selon lequel il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête demandée par soixante députés ou soixante sénateurs, dans la limite de trois demandes par session ordinaire et une par session extraordinaire pour chaque parlementaire. Il s'agit de mettre fin à la situation actuelle qui veut que les demandes de création de commissions d'enquête formulées par l'opposition n'aboutissent que très rarement à la création effective d'une telle commission, ce qui est pour le moins paradoxal, s'agissant d'un outil majeur du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale. Cet amendement permettra la création d'une commission d'enquête à l'initiative d'une minorité de parlementaire, ce qui est plus conforme à la pratique qui prévaut dans les démocraties comparables à notre pays.

Le rapporteur a estimé que des avancées ont été réalisées en la matière à l'initiative du Président Debré, puisque désormais le poste de président ou celui de rapporteur est réservé au groupe parlementaire qui a été à l'origine de la demande de création d'une commission d'enquête. Il a jugé par ailleurs que l'amendement proposé aboutirait à un flot considérable de demandes potentielles et a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.