Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a estimé importante la question de la durée de validité des avis de la commission et a rappelé que l'amendement proposé par le groupe SRC s'inspirait très largement des préconisations du « comité Balladur ». Le code électoral fixe d'ores et déjà un terme à la périodicité des découpages.

Après que M. René Dosière eut estimé qu'il était important d'inscrire un tel principe dans la Constitution, M. Arnaud Montebourg a jugé que la sanction existait : il s'agit de la potentielle censure par le Conseil constitutionnel de toute loi qui ne s'appuierait pas sur les avis de la commission indépendante. L'amendement permet donc bien d'éviter que le législateur ne procède à des redécoupages de confort sur la base de chiffres démographiques devenus caducs. Le rapporteur ayant jugé que le problème ne résidait pas dans de tels « redécoupages de confort » mais dans l'absence de sanction d'une inertie législative en la matière, malgré la règle des dix ans, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur visant à préciser que, quelle que soit la forme du texte gouvernemental, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'un projet d'ordonnance, qui viserait à modifier le découpage électoral, ce texte devra être soumis à l'avis de la commission indépendante, de la même manière que les propositions de loi. Il s'agit d'éviter que le Gouvernement puisse contourner l'avis de la commission en prenant des ordonnances, qui n'étaient pas expressément visées par le projet de loi constitutionnelle. La Commission a adopté cet amendement, de même qu'un amendement rédactionnel du même auteur.

La Commission a ensuite rejeté, par cohérence, un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde visant à ouvrir à un tiers des membres de la commission indépendante un droit de veto sur les projets ou propositions de texte qui lui sont soumis, après que M. Arnaud Montebourg eut exprimé son soutien à cet amendement et que le rapporteur eut émis un avis défavorable.

La Commission a ensuite adopté l'article 10 ainsi modifié.

Après l'article 10 :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Claude Sandrier visant à réécrire l'article 29 de la Constitution et à prévoir que les sessions extraordinaires du Parlement sont convoquées soit de sa propre initiative, soit sur proposition du Premier ministre, après avis favorable des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale. Son auteur a expliqué que l'objectif de cet amendement était d'éviter que les sessions extraordinaires d'été soient utilisées par le Gouvernement pour faire subrepticement voter des textes importants. Le rapporteur ayant jugé que la rédaction actuelle de l'article 29 de la Constitution est satisfaisante, l'amendement a été retiré par son auteur.

Article additionnel après l'article 10 (art. 33 de la Constitution) : Principe de la publicité des auditions réalisées par les commissions parlementaires :

La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Noël Mamère visant, dans un souci de transparence, à rendre publiques les auditions auxquelles procèdent les commissions parlementaires, sauf si elles en décident autrement.