Intervention de Jean-Christophe Lagarde

ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, rappelle que, s'agissant des dispositions fiscales, trois éléments doivent être en particulier considérés, et tout d'abord l'innovation.

À cet égard le premier outil mis en place est la modification du régime des plus-values concernant les apports de brevets.

Deuxième outil : en ce qui concerne les créations d'entreprises, le régime de la jeune entreprise innovante sera étendu aux entreprises créées par des étudiants et, plus généralement, par des chercheurs universitaires. En outre, le régime fiscal de cession de brevets est aménagé en étant désormais aligné sur le régime applicable à la concession de brevets, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %.

Enfin, le crédit impôt recherche répondra désormais aux impératifs de simplification et d'extension. Les apports de ces modifications seront de 800 millions en 2009 et de 1,3 milliard en régime de croisière.

Second élément à considérer: l'augmentation du pouvoir d'achat.

La loi TEPA accorde ainsi un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par les particuliers pour l'acquisition de leur résidence principale, crédit d'impôt qui a été doublé à la suite de la décision du Conseil constitutionnel visant à cantonner ce crédit aux intérêts d'emprunts souscrits après son entrée en vigueur. Autre mesure : la revalorisation des seuils et des limites de la PPE de 1,3 %.

Troisième élément : essayer de parvenir, dans les meilleurs délais, au plein emploi.

La mesure de la loi TEPA sur les heures supplémentaires entrera en vigueur à compter du 1er octobre. Une exonération de charges sociales et d'impôt est donc prévue pour les salariés ainsi qu'une diminution forfaitaire de la cotisation sociale employeur au bénéfice des sociétés à concurrence de 1,50 euro pour les sociétés de moins de vingt salariés et de 0,50 euro pour les entreprises de plus de vingt.

Le prévisionnel de croissance retenu pour le calcul du PLF est inclus dans une fourchette de 2 % à 2,5 %, soit, le même que celui retenu en novembre 2006. Pour les calculs, le point médian de 2,25 % a été retenu. La consommation, en juin, juillet et août, a d'ailleurs été très élevée, de même que la production industrielle et les créations d'emplois.

La dette publique sera réduite en raison de la requalification de la dette ferroviaire par Eurostat : la dette publique rapportée au PIB pendant l'exercice de 2006 était de 64,2 %, elle sera également en 2007 de 64,2 %, l'objectif étant de la ramener en 2008 à 64 %.

Le Rapporteur général remercie les ministres pour cette présentation rapide et dense.

Ce PLF est très cohérent puisqu'il s'inscrit dans une stratégie de relance de la croissance et de la compétitivité, mais également de rétablissement des comptes publics. Elle se déroule en deux étapes : en juillet, la loi TEPA, avec la revalorisation du travail et le renforcement de l'attractivité fiscale de la France ; ce PLF pour 2008, fondé sur des règles de bonnes gouvernances : la stabilisation de la dépense publique, la prudence dans l'évaluation des recettes, une réduction systématique, en exécution, du déficit. Les résultats sont au rendez-vous : le déficit était de 50 milliards en 2002 ; en 2006, il était de 36 milliards.

S'agissant des dépenses, il est notable que l'élargissement du périmètre de maîtrise de la dépense aux prélèvements sur recettes – qui représente 60 milliards de plus et qui était une demande de la commission des Finances – ait été retenu. En outre, des priorités claires ont été affirmées : justice, recherche, enseignement supérieur. Enfin, ce PLF se caractérise par un souci constant d'une meilleure gestion de l'argent public, comme c'est notamment le cas avec l'objectif du doublement du non-remplacement des départs en retraite de fonctionnaires.

Pour ce qui est des recettes, la prudence est de mise : si la loi TEPA aura une incidence forte sur 2008, ce PLF ne comporte aucune nouvelle mesure visant à réduire les recettes. Le niveau de réserve sera donc préservé, la mesure la plus emblématique étant la réforme profonde du crédit impôt recherche.

La prévision de déficit est quant à elle légèrement inférieure à celle de 2007 mais tout sera fait pour qu'en exécution, le niveau de déficit soit inférieur à 42 milliards afin de stabiliser la dette et de dégager un excédent primaire.

Quid de l'exécution du PLF de 2007 ? La prévision de recettes ayant été prudente, le surplus de recettes est-il toujours évalué entre 2 et 5 milliards ? Un décret d'avance étant en préparation, quels crédits devront être abondés et quels redéploiements sont-ils envisagés ? Pour la première fois, il sera sans doute nécessaire de compléter les crédits au titre des intérêts de la dette, mais à quelle hauteur ? La projection de recettes de 2008 retient-elle comme base la prévision de 2007 ou une prévision révisée et si oui, à quelle hauteur ? Quelles sont les hypothèses en terme de taux d'élasticité par rapport à la croissance ? Quel sera l'impact de la TEPA, revu à la baisse par rapport au mois de juillet ? Étant entendu que le périmètre est élargi – de 270 à 330 milliards –, quels instruments de régulation et de mise en réserve de crédits seront mis en oeuvre ?

Le Président Didier Migaud rappelle que les instituts de conjoncture ont des hypothèses de croissance plus pessimistes. Néanmoins, le Gouvernement reprenant l'hypothèse retenue par le gouvernement précédent pour 2007, ne sous-estime-t-il pas, pour 2008, le « choc de confiance » dont il a été question en juillet dernier ? En quoi consiste donc la rupture ?

En outre, le pourcentage de 2,25 % de croissance peut être considéré comme insuffisant mais il est loin d'être négligeable : comment, dès lors, avec une dépense publique maîtrisée, la dette et le déficit peuvent-ils être aussi importants ? L'inflation, en 2007, sera sans doute de 1,3 %. Pourquoi avoir retenu 1,6 % en 2008 ?

La LOLF impose de définir en LFI les crédits mis en réserve. Le Gouvernement reprendra-t-il les mêmes règles que l'an dernier ? Comment les appliquer dans le cadre de la contribution européenne ou des dotations des collectivités locales ?

Enfin, le Gouvernement s'est engagé à remettre un rapport sur le plafonnement des niches fiscales et une cotisation minimale, mais quelles sont vraiment ses intentions ? Des réponses seront-elles effectivement apportées ?