Intervention de Jean-Louis Dumont

a souligné les risques que représente cet article. Toute une partie de la population pourrait être cantonnée voire ghettoïsée dans une banque. Le projet de loi va accorder aux banques un produit qui va leur permettre de renforcer leur trésorerie sans réelle contrepartie.

Après un avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François Scellier, visant à assurer la rémunération des établissements financiers distribuant le livret A et le livret de développement durable, et celle de la Banque postale, après l'entrée en vigueur de la loi ainsi que, pendant la période temporaire, celle des établissements distribuant le livret A et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel, par un fonds nouveau qui serait mutualisé et alimenté par les établissements financiers distribuant le livret A et le livret de développement durable au prorata des sommes qu'ils collectent, plutôt que par le fonds d'épargne destiné au financement du logement social.

Après un avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, proposant que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, chargée de contrôler la gestion du fonds d'épargne, se prononce sur les modalités de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques ». Le Rapporteur pour avis s'en étant remis à la sagesse de la Commission et M. Michel Bouvard ayant précisé que cet amendement pouvait être adopté par analogie avec les dispositifs retenus précédemment, la Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné cinq amendements de M. Jean-Pierre Balligand, proposant que :

– les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat disposent d'un droit de regard sur les modalités de fixation de la rémunération complémentaire transitoire ;

– l'Observatoire de l'épargne réglementée donne un avis sur les modalités de la compensation complémentaire ;

– les versements effectués sur les livrets A ouverts dans les établissements ne le distribuant pas avant le 1er janvier 2009 soient plafonnés, de façon transitoire, à un niveau inférieur à celui prévu par le présent article ;

– la centralisation soit fonction effective des montants gérés aux titres respectivement du livret A et du livret de développement durable au 1er janvier 2009 ;

– et que la période de transition prévue par le présent article ne puisse excéder trois ans.

Après un avis défavorable du Rapporteur pour avis, la Commission a rejeté ces amendements

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur pour avis.

Après un avis défavorable du Rapporteur pour avis, elle a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Balligand visant à supprimer l'alinéa 11 du présent article.

La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 40 : Dispositions relatives aux caisses d'épargne :

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis proposant d'étendre aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de devenir sociétaire des caisses d'épargne, de supprimer l'agrément par le ministre chargé des Finances du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et de modifier la représentation des caisses régionales à l'assemblée générale de la fédération nationale.