Intervention de Michel Bouvard

s'est déclaré favorable à cet amendement, qui, tout en prévoyant une prescription qui aurait davantage sa place dans le règlement intérieur de la Caisse, poursuit un objectif louable.

Le Rapporteur pour avis s'est dit favorable lui aussi à l'amendement pour les mêmes motifs.

La Commission a adopté cet amendement, puis rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à instaurer au bénéfice de l'État une contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis, puis rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à modifier la composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que l'Observatoire de l'épargne réglementée remette annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, le Rapporteur pour avis s'y étant déclaré favorable.

La Commission a ensuite successivement :

– adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis ;

– rejeté trois amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant respectivement à soumettre la convention sur la distribution du livret A à un avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée, étendre l'obligation de distribuer le livret A à tous les bureaux de poste et prévoir que les caractéristiques du livret A s'appliquent également aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ;

– puis, adopté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel présentés par le Rapporteur pour avis.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le Rapporteur pour avis, tendant à renforcer les obligations liées au droit au compte.

Le Rapporteur pour avis a précisé que cet amendement poursuivait deux objectifs. Premièrement, il confère une valeur législative à l'obligation pour la Banque de France, saisie d'une demande de désignation d'un établissement, de choisir dans un délai d'un jour ouvré un établissement proche de la résidence du demandeur, et à l'obligation pour un établissement refusant l'ouverture d'un compte d'informer le demandeur de ses droits de saisine de la Banque de France. Deuxièmement, cet amendement renforce le contenu de la charte d'accessibilité bancaire et prévoit que la Commission bancaire en contrôle le respect.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présent par M. Dominique Baert, tendant à imposer à l'ensemble des établissements de crédit une publication annuelle détaillant l'application des dispositions relatives au droit aux comptes.

Le Rapporteur pour avis a déclaré partager le souci exprimé par cet amendement, mais il a précisé que le devoir d'information et de transparence incombe, en vertu de dispositions déjà prévues par le projet de loi, à l'Observatoire de l'épargne réglementée. Il a donc indiqué que la préoccupation de l'auteur de cet amendement lui semble satisfaite.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur, tendant à augmenter les services bancaires rendus à titre gratuit aux personnes relevant du droit au compte.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 39 ainsi modifié.