Intervention de Jean-Pierre Balligand

a rappelé que le projet de loi prévoit une rémunération spécifique de la Banque postale pour la distribution du livet A, en contrepartie de l'accessibilité bancaire à laquelle elle pourvoit. Cet amendement propose que cette rémunération soit assurée par un fonds, lui-même alimenté par les autres établissements distributeurs du livret, afin d'éviter que le coût de cette rémunération spécifique ne pèse in fine sur les prêts au logement social.

Le Rapporteur pour avis s'est dit défavorable à cet amendement, qui, en définitive, reviendrait à créer une cotisation sur les banques.