Intervention de Michel Bouvard

a précisé que cet amendement est indispensable pour que s'ouvre le débat sur l'opportunité de répercuter l'économie réalisée sur le coût de la collecte, par la baisse de la rémunération des établissements, sur les bénéficiaires de prêts sur « fonds d'épargne ».

Le Rapporteur pour avis s'est dit partagé sur ces amendements. Il a déclaré en comprendre l'objectif tout en relevant que la commission de surveillance de la Caisse n'est pas appelée par le projet de loi à donner d'avis obligatoire sur les autres décrets d'application des mesures encadrant la collecte.

La Commission a adopté ces deux amendements identiques.

Elle a ensuite successivement rejeté deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que le décret fixant les modalités de calcul de la rémunération des établissements collecteurs fasse l'objet d'un avis respectivement des commissions des Finances du Parlement et de l'Observatoire de l'épargne réglementée.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à instaurer un fonds servant à financer la rémunération complémentaire versée à la Banque postale pour la distribution du livret A.