Intervention de Michel Bouvard

a expliqué qu'un premier amendement avait pour objet de porter le plancher de ressources centralisées à 1,33 au lieu de 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne consentis au bénéfice du logement social, que le deuxième amendement, en maintenant le taux de 1,25, élargissait l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville, et que le troisième amendement proposait que la loi fixe un plancher de ressources centralisées partiellement sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne.

Le Rapporteur pour avis s'est rallié à la proposition d'extension de l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville. Cet amendement a été adopté, les deux autres devenant sans objet.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand tendant d'une part à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne et d'autre part à porter de 1,25 à 1,33 le coefficient permettant de déterminer le niveau plancher de centralisation des sommes collectées dans le fonds d'épargne.

La Commission a également rejeté, sur proposition du Rapporteur pour avis, un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à assurer un taux de centralisation des dépôts collectés de 70 % pour le livret A et le livret de développement durable.

Elle a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Balligand, prévoyant d'instituer un rapport public annuel présentant l'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisé.

Le Rapporteur pour avis a considéré que cette proposition serait satisfaite par un de ses amendements venant postérieurement en discussion et, sur sa proposition, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que le décret en Conseil d'État devant préciser les conditions de la mise en oeuvre de l'article 39 du projet de loi soit pris après les avis des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et celui de l'Observatoire de l'épargne réglementée.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à prévoir que le décret organisant la centralisation d'une partie des sommes collectées fixe également les règles d'utilisation du solde non centralisé et les sanctions encourues par les établissements en cas de non respect de ces règles.

Le Rapporteur pour avis a estimé que la fixation des sanctions encourues par les établissements relève davantage du domaine de la loi que d'un décret et s'est par conséquent déclaré défavorable à cet amendement. L'amendement a été retiré.

La Commission a ensuite examiné un amendement du Rapporteur pour avis tendant à soumettre les sommes collectées au titre du livret A et non centralisées aux mêmes règles d'affectation que celles aujourd'hui applicables aux sommes non centralisées déposées sur le livret de développement durable.

Le Rapporteur pour avis a précisé que la rédaction rectifiée de cet amendement opérait une synthèse des demandes exprimées par plusieurs commissaires, en ce qui concerne, notamment, la transparence sur l'emploi des ressources collectées.

La Commission a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement de coordination du Rapporteur pour avis.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à différencier le taux de rémunération des établissements collecteurs en fonction des encours détenus, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations enregistrées et du nombre de guichets.