Intervention de Jean-Pierre Balligand

a rappelé que la Caisse des dépôts – et par voie de conséquence, les fonds d'épargne qu'elle contrôle – sont sous la protection du Parlement. Le contrôle de celui-ci doit donc pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée.

Le Rapporteur pour avis s'est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la définition des modalités de la convention relève du pouvoir réglementaire.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce que la convention liant les banques souhaitant distribuer le livret A à l'État soit soumise à l'avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée.