Intervention de Daniel Paul

a rappelé que la sélection des projets et le choix des programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle par l'Agence de l'innovation industrielle (AII) donne lieu à une large concertation associant entreprises, chercheurs, syndicats, parlementaires. Conformément à sa proposition, la Commission a recommandé que cette concertation perdure après l'absorption de l'AII par le groupe OSEO.

Il a ensuite indiqué que l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement en première partie du projet de loi de finances prévoyant que le reliquat de la dotation de 1,7 milliard d'euros attribué par l'État à l'Agence de l'innovation industrielle en date du 22 décembre 2005 et des produits provenant du placement de cette dotation est attribué sous forme de subvention d'intervention à l'établissement public OSEO et à la société OSEO Innovation dans le cadre de l'apport des biens, droits et obligations de l'AII au groupe OSEO. Selon les informations communiquées par le Gouvernement, sur les 800 millions d'euros constituant le reliquat, seuls 300 seraient destinés à la poursuite des PMII menés par l'AII, le reste devant financer l'action d'OSEO Innovation et d'OSEO Garantie. Le rapporteur pour avis a alors proposé à la Commission de recommander que la totalité de ce reliquat soit affecté aux programmes soutenus par l'unité que constituera l'AII au sein du groupe OSEO, ce que la Commission a refusé.

Elle a également rejeté sa proposition de recommandation de maintenir la part en accroissement du crédit d'impôt recherche (CIR) et les plafonds actuels, le rapporteur pour avis indiquant que la réforme proposée par le Gouvernement à l'article 39 du PLF vise à supprimer toute incitation à l'accroissement des dépenses de R&D des entreprises et transforme le CIR en guichet ouvert. Cette réforme est complémentaire de l'absorption de l'Agence de l'innovation industrielle par le groupe OSEO.

L'abandon par l'État de ses instruments de pilotage de la recherche industrielle est inacceptable selon le rapporteur, alors que la nécessité, grâce à une politique industrielle d'orienter l'économie française vers des secteurs à forte intensité technologique, est reconnue par tous, grâce notamment aux fortes conclusions du rapport remis par M. Jean-Louis Beffa au Président de la République en 2005.

Enfin, conformément aux conclusions de ses rapporteurs, MM. Pierre Lasbordes et Michel Lejeune et contrairement à l'avis défavorable de son rapporteur M. Daniel Paul, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2008.