Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 28 octobre 2008 à 9h00
Commission élargie

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Parler d'atteinte portée à l'indépendance par la Chancellerie est très grave, monsieur Urvoas. Pour les Français, cela signifie que l'on adresse des instructions aux juges et que l'on porte atteinte à l'indépendance de ces derniers. Citez-moi un cas d'espèce pour que l'on s'en explique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion